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Conditions Générales
avocats

INFORMATIONS LEGALES

EDITEUR

Le présent site est édité par la société MAFISCALITE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro de SIREN 820 007 045, numéro intracommunautaire FR 73 820007045, dont le siège social est 5 cours Jean Ballard – 13001 Marseille.

Adresse mail : info@mafisca-dev.webprojects.space

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Le directeur de publication du site est Jean René ALONSO-STEFANAGGI

HEBERGEUR

Le site mafisca-dev.webprojects.space est hébergé par la société OVH :

Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

PREAMBULE

La société MAFISCALITE fournit sur le SITE INTERNET mafisca-dev.webprojects.space (ou tout autre site qui le remplacerait), un service de mise en relation entre les UTILISATEURs et les AVOCATS.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions de la participation des AVOCATS au Site. MAFISCALITE se réserve le droit de modifier les CGU-AVOCATS en fonction de l’évolution du Site et de ses activités.

MAFISCALITE NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE ET NE DELIVRE AUCUNE PRESTATION JURIDIQUE DE MANIERE GENERALE. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, MAFISCALITE, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. En conséquence, LE SERVICE DE MISE EN RELATION CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE REFERENCEMENT D’AVOCATS. Conformément à la réglementation applicable, en cas de mise en Relation, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’AVOCAT et le CONSOMMATEUR sans aucune intervention du SITE INTERNET ou de MAFISCALITE.

Conformément au Vade-mecum de la Déontologie du Numérique publié par le Conseil National des Barreaux (ci-après le «CNB») en décembre 2013, au Guide Pratique relatif à la participation des AVOCATS à des sites de tiers publié par le CNB en décembre 2014, et au Vade-mecum de la Communication des AVOCATS de mars 2016, toute participation d’un AVOCAT à un site internet doit impérativement être conforme aux bonnes pratiques établies par le CNB. Il est notamment expressément rappelé, à titre liminaire, que la participation des AVOCATS au SITE INTERNET ne saurait en aucun cas:

  • porter atteinte au principe de libre choix de l’AVOCAT et de liberté de fixation des honoraires;
  • induire en erreur le public sur les compétences et la nature de la participation de l’AVOCAT;
  • porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’un quelconque des principes essentiels de la profession d’AVOCAT rappelé à l’article 1 du RIN et exigeant notamment que tout AVOCAT exerce ses fonctions avec  «dignité, conscience, indépendance, probité et humanité», respecte dans cet exercice «les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie» et fasse preuve à l’égard de ses clients «de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence».

Il est également rappelé que le SITE INTERNET s’interdit toute prestation de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous-seing privé prohibée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée) et toute offre de prestations relevant de l’assistance et de la représentation judiciaire, conformément à l’article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

ARTICLE 1     DEFINITIONS

Les termes suivants auront, aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la signification ci-après :

  • AVOCAT : désigne tout AVOCAT inscrit à l’ordre des AVOCATS, partenaire de l’OFFRE «MAFISCALITE», figurant sur le répertoire des professionnels de MAFISCALITE, apte à fournir des conseils éclairés et personnalisés selon ses spécialités, dans le respect de la déontologie des AVOCATS.
  • CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION OU CGU : désigne le présent document.
  • DONNEES UTILISATEUR: désigne les données d’identification de l’UTILISATEUR, les informations et documents communiqués par l’UTILISATEUR et, de manière générale, tout élément fourni par l’UTILISATEUR à  MAFISCALITE dans le cadre du SERVICE DE MAFISCALITE.
  • RIN désigne le Règlement Intérieur National de la profession d’AVOCAT établi par le Conseil National des Barreaux et auquel tout AVOCAT est soumis.
  • SERVICE DE L’AVOCAT : désigne les informations, conseils et prestations juridiques personnalisés réalisés par l’AVOCAT pour l’UTILISATEUR, en dehors du SITE INTERNET et à l’exclusion de tout rapport avec MAFISCALITE, laquelle n’interfère en aucun cas dans les relations entre l’UTILISATEUR et l’AVOCAT. MAFISCALITE ne sert que d’intermédiaire afin de mettre en contact l’AVOCAT avec l’UTILISATEUR.
  • SITE INTERNET : désigne le site Internet promotionnel et commercial de MAFISCALITE, accessible à l’adresse mafisca-dev.webprojects.space et sur lequel figure en particulier la description complète de l’OFFRE «MAFISCALITE», régulièrement mise à jour par MAFISCALITE.
  • UTILISATEUR: désigne la personne qui accède librement et gratuitement au SERVICE DE MAFISCALITE via le SITE INTERNET de MAFISCALITE et peut, soit se contenter de naviguer sur le SITE INTERNET et si elle le souhaite utiliser les SERVICES, soit contacter MAFISCALITE, conformément et dans les limites des présentes CGU.

 

ARTICLE 2     CONDITIONS ET MODALITES DU REFERENCEMENT

2.1  Conditions préalables au référencement

Le SITE INTERNET est ouvert à l’ensemble des AVOCATS, sans distinction ni restriction selon leurs domaines d’activité ou leurs spécialités telles que reconnues par le CNB. Toutefois, le SITE INTERNET visant la matière fiscale, l’AVOCAT devra justifier de la pratique de la matière fiscale auprès du SITE INTERNET. Tout AVOCAT peut être référencé sur le Site dès lors qu’il répond aux conditions suivantes:

  • justifier du titre d’avocat
  • être régulièrement inscrit à un barreau français;
  • justifier de la pratique du droit fiscal au sens large, et
  • être à jour du paiement de ses cotisations ordinales et ne pas avoir pas fait l’objet de sanctions disciplinaire de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend.

Conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’AVOCAT doit informer l’Ordre de son référencement sur le SITE INTERNET.

2.2  Demande de référencement

Tout AVOCAT répondant aux conditions de l’article 1.1 (Conditions Préalables) peut demander à être référencé sur le site en soumettant son dossier à MAFISCALITE.

2.3 Création et suppression des profils

Tout AVOCAT dispose d’un profil personnalisé sur le Site. L’AVOCAT est libre d’afficher sur son profil les informations suivantes qu’il communique au préalable à MAFISCALITE qui se chargera de les indiquer sur le SITE INTERNET :

  • son nom, prénom, email et numéro de téléphone;
  • sa formation et son domaine d’expertise;
  • un descriptif de son activité et
  • une photo.

L’AVOCAT peut, à tout moment, modifier ou supprimer les informations figurant sur son profil, en adressant une demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse suivante: info@mafisca-dev.webprojects.space.

En cas d’informations erronées, MAFISCALITE se réserve le droit de fermer ou suspendre le profil personnel d’un AVOCAT jusqu’à rectification des informations, sous réserve de l’envoi d’un courrier resté sans réponse pendant cinq (5) jours calendaires.

La fermeture du profil personnel de l’AVOCAT entraine la suppression définitive des informations communiquées à MAFISCALITE lors de la création de son profil et pendant toute la durée du référencement.

2.4 Informations relatives aux AVOCATS

MAFISCALITE s’engage à communiquer à chaque AVOCAT, préalablement à sa mise en ligne sur le SITE INTERNET, le profil personnalisé le concernant pour validation préalable.

Chaque AVOCAT s’engage à:

  • s’abstenir de toutes mentions comparatives, trompeuses, dénigrantes et plus généralement de toute présentation qui ne serait pas conforme aux prescriptions de l’article 10 du RIN; et
  • ne pas procéder à la fourniture d’informations fallacieuses, incomplètes ou périmées, de nature à induire en erreur le public sur ses compétences et reconnaît que tout manquement à cet égard engage sa responsabilité à l’égard tant des UTILISATEURs que de MAFISCALITE.

2.5 Actualités

Chaque AVOCAT peut contribuer à la production de contenu éditorial à destination des UTILISATEURS. Tout contenu édité par un AVOCAT sera publié sur le SITE INTERNET sous le lien « Actualités ».

L’AVOCAT veille, en toutes circonstances, à respecter les conditions suivantes:

  • il doit être l’auteur exclusif de tout article publié sur le Site et signer en son nom; et
  • conformément à l’article 10.6 du RIN, il ne peut intégrer des liens hypertextes renvoyant à des sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels de la profession d’AVOCATS;

L’AVOCAT peut modifier toute Fiche ou actualités dont il est le rédacteur à tout moment et a la possibilité d’intégrer un lien hypertexte vers son cabinet.

L’AVOCAT est responsable de l’intégralité des Fiches et articles de Blog publiés sur le Site. MAFISCALITE se réserve le droit de supprimer tout publication dont le contenu serait illicite, manifestement erroné ou non mis à jour.

2.6 Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles relatives aux AVOCATS sont collectées en conformité avec le respect de la vie privée.

 

ARTICLE 3    MODALITES DE LA MISE EN RELATION

Les services proposés par MAFISCALITE se limitent exclusivement au référencement d’AVOCATS sur le Site permettant la mise en relation des UTILISATEURs avec des AVOCATS. Les prestations des AVOCATS seront fournies intégralement hors du Site.

A l’issue d’une mise en relation entre un AVOCAT et un UTILISATEUR, l’AVOCAT pourra, le cas échéant et selon des termes conclu directement entre l’AVOCAT et l’UTILISATEUR, fournir des prestations de conseil juridique et/ou de rédaction d’actes sous-seing privé

L’UTILISATEUR :

  • a accès gratuitement aux profils des AVOCATS et peut, à tout moment, demander à être mis en relation gratuitement avec un AVOCAT (la mise en relation technique est gratuite mais la prestation de l’AVOCAT sera toujours payante) ; et
  • est entièrement libre dans le choix de l’AVOCAT.

L’AVOCAT développe une relation autonome avec l’UTILISATEUR. A ce titre, pour chaque mise en relation, l’AVOCAT :

  • s’assure de l’identité de l’UTILISATEUR;
  • préalablement à toute intervention, confirme à l’UTILISATEUR son nom et ses coordonnées, et communique ses conditions d’intervention;
  • demeure totalement libre dans le choix de ses clients et la fixation de ses honoraires, sans aucune intervention du Site ;
  • s’assure, en toutes circonstances, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt ; et
  • peut, à tout moment, entrer en contact directement et personnellement avec tout UTILISATEUR, notamment pour obtenir des précisions utiles dans la fourniture d’une prestation.

 

ARTICLE 4    RESPONSABILITE DE MAFISCALITE

Dans le cadre des services de référencement d’AVOCATS et de mises en relation disponibles sur le SITE INTERNET, la société MAFISCALITE :

  • ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par les AVOCATS;
  • n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des AVOCATS d’intervenir ou non et les estimations d’honoraires des AVOCATS;
  • n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre l’UTILISATEUR et l’AVOCAT à la suite d’une mise en relation, et ne peut être tenue pour responsable à cet égard; et
  • n’assume aucune responsabilité en cas de (1) mauvaise utilisation des services proposés sur le SITE INTERNET par l’UTILISATEUR ou l’AVOCAT, (2) d’insatisfaction de l’UTILISATEUR quant à la prestation fournie par un AVOCAT ;
  • la responsabilité de MAFISCALITE ne saurait être engagée si un AVOCAT donnait de mauvaises informations sur son profil personnalisé ou dans un article d’actualités.

En ce qui concerne l’accès au SITE INTERNET par les AVOCATS, la société MAFISCALITE :

  • s’efforcera de limiter la fréquence et la durée des suspensions et limitations d’accès qui pourront néanmoins intervenir occasionnellement pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service; et
  • ne pourra être tenu responsable d’une interruption du Site imputable à un aléa extérieur ou un cas de force majeure ou de toute difficulté d’accès liée à une mauvaise utilisation du Site par l’AVOCAT ou l’UTILISATEUR.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les CGU et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

 

ARTICLE 5    CONDITIONS TARIFAIRES

En contrepartie de son référencement sur le Site, tout AVOCAT est redevable d’une cotisation correspondant exclusivement aux frais de fonctionnement du Site, conformément à l’article 6.6.4.2 du RIN. Cette cotisation est fixée de manière forfaitaire par MAFISCALITE et versée par l’AVOCAT annuellement.

Il est prévu que la première année d’inscription sur le site, cette cotisation soit gratuite.

Conformément à l’article 11.3 du RIN, l’AVOCAT ne perçoit des honoraires que de son client. Il est rappelé, qu’en aucun cas l’AVOCAT ne partage ses honoraires avec MAFISCALITE, directement ou indirectement.

Conformément à l’article 6.6.4.1 du RIN, le cas échéant, l’AVOCAT pourra percevoir toute ou partie de ses honoraires par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification de l’UTILISATEUR demeure possible à cette occasion. La société MAFISCALITE ne pourra être tenu responsable de la non solvabilité du client ou d’un incident de paiement à l’AVOCAT.

 

ARTICLE 6    RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée à MAFISCALITE SAS, 5 cours Jean ballard – 13001 Marseille ou à l’adresse e-mail suivante : info@mafisca-dev.webprojects.space

 

ARTICLE 7    LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGU-AVOCAT sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où l’UTILISATEUR agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de MARSEILLE.

 

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