Hotline 0 800 948 600

Conditions Générales
de vente

La société MAFISCALITE fournit au CONSOMMATEUR par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse mafisca-dev.webprojects.space, différentes informations portant sur des problématiques juridiques quotidiennes liés à la fiscalité.

«MA FISCALITE» étant une offre d’informations juridiques d’ordre général, et plus précisément en matière fiscale, à destination des CONSOMMATEURS de son site, il appartient au CONSOMMATEUR de s’assurer de l’adéquation de cette offre à ses besoins propres.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent plus particulièrement les conditions applicables aux ventes conclues entre le CONSOMMATEUR et MAFISCALITE via le SITE INTERNET.

MAFISCALITE NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE ET NE DELIVRE AUCUNE PRESTATION JURIDIQUE DE MANIERE GENERALE. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, MAFISCALITE, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Le CONSOMMATEUR reconnait qu’il crée lui-même ses documents à partir des modèles de lettres disponible sur le site, et ce sans aucune assistance ou remplissage automatique par questionnaire en ligne, et enfin sans le conseil d’un professionnel du droit. Le CONSOMMATEUR reconnait également qu’il réalise lui-même ses simulation d’impôts à l’aide de nos simulateurs disponibles sur le site, et si cela se fait avec l’aide ou l’intervention de MAFISCALITE notamment avec un questionnaire en ligne, cela ne peut être considéré comme relevant du conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, le CONSOMMATEUR reconnaît qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du SITE INTERNET ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le SITE INTERNET ou les SERVICES proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

LE SERVICE DE MISE EN RELATION CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE REFERENCEMENT D’AVOCATS. Conformément à la réglementation applicable, en cas de mise en Relation, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’Avocat et le CONSOMMATEUR sans aucune intervention du SITE INTERNET ou de MAFISCALITE. MAFISCALITE ne peut garantir l’intervention d’un Avocat à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d’intérêt).

 

ARTICLE 1     DEFINITIONS

Les termes suivants auront, aux termes des présentes CGV, la signification ci-après :

  • AVOCAT : désigne tout avocat inscrit à l’ordre des avocats, partenaire de l’OFFRE «MA FISCALITE», figurant sur le répertoire des professionnels de MAFISCALITE, apte à fournir des conseils éclairés et personnalisés dans le respect de la déontologie des avocats.
  • COMMANDE : désigne la souscription au SERVICE réalisée par le CONSOMMATEUR via le SITE INTERNET.
  • COMPTE : désigne l’espace personnel crée gratuitement par le CONSOMMATEUR lui permettant d’acheter directement auprès de MAFISCALITE les SERVICES. Pour accéder à son COMPTE, le CONSOMMATEUR doit renseigner ses coordonnées (nom, prénom, etc.), une adresse électronique et un mot de passe confidentiel qu’il choisit librement lors de son inscription.
  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU CGV : désigne le présent document.
  • CONSOMMATEUR: désigne la personne qui accède à l’OFFRE «MA FISCALITE» via le SITE INTERNET de MAFISCALITE et peut ainsi acheter les SERVICES auprès de MAFISCALITE, conformément et dans les limites des présentes CGV.
  • DONNEES CONSOMMATEUR: désigne les données d’identification du CONSOMMATEUR, y compris ses données bancaires (numéro de carte de crédit, adresse de facturation), les informations et documents communiqués par le CONSOMMATEUR et, de manière générale, tout élément fourni par le CONSOMMATEUR à  MAFISCALITE dans le cadre du SERVICE.
  • L’OFFRE «MA FISCALITE» : désigne le catalogue de SERVICES payants proposés par MAFISCALITE, tel que figurant sur le SITE INTERNET au jour de la souscription au SERVICE par le CONSOMMATEUR, régulièrement mis à jour par MAFISCALITE.
  • LIVRABLES : désigne les informations juridiques et documents juridiques informatifs, lettres et contrats-type à caractère documentaire, rédigés et mis en forme par MAFISCALITE que le CONSOMMATEUR peut acheter auprès de MAFISCALITE directement via le SITE INTERNET, disponibles sur différents supports (texte, résumé de simulation) et créés par MAFISCALITE pour les CONSOMMATEURS.
  • PARTIE(S) : désigne soit le CONSOMMATEUR, soit MAFISCALITE, désignés ensembles « PARTIES ».
  • PRIX : désigne le montant figurant sur le SITE INTERNET à la date de passation de la COMMANDE et acquitté par le CONSOMMATEUR dans le cadre de la souscription du CONSOMMATEUR au SERVICE.
  • SERVICE: désigne les différents services, pris séparément ou ensemble, concernant les modèles de lettres ou les simulateurs, en tout ou en partie, portant sur divers sujets juridiques concrets et quotidiens en matière fiscale, accessibles pendant une durée illimitée pour les textes et valable pour une seule simulation ou un accès pour les simulateurs (sauf autrement précisé), comprenant chacun  (i) des informations, conseils et documents informatifs à caractère général et documentaire portant sur des problématiques juridiques quotidiennes fiscales par MAFISCALITE au CONSOMMATEUR, défini plus précisément à l’ARTICLE 5, disponibles sous forme de LIVRABLES ; ainsi que (ii) la possibilité pour le CONSOMMATEUR, à sa requête, d’être mis en relation avec un AVOCAT, (iii) la possibilité pour le CONSOMMATEUR de poser une ou plusieurs questions en rapport avec les documents et par écrit à MAFISCALITE (pour les seuls problèmes techniques).
  • SITE INTERNET : désigne le site Internet promotionnel et commercial de MAFISCALITE, accessible à l’adresse mafisca-dev.webprojects.space et sur lequel figure en particulier la description complète de l’OFFRE «MA FISCALITE», régulièrement mise à jour par MAFISCALITE.

 

ARTICLE 2     OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des CONSOMMATEURS dans le cadre de la vente des SERVICES via le SITE INTERNET, ainsi que les rôles et responsabilités de MAFISCALITE dans le cadre de la fourniture des SERVICES.

 

ARTICLE 3     PRESENTATION DU SITE

Le SITE INTERNET mafisca-dev.webprojects.space permet au CONSOMMATEUR d’acheter un ou plusieurs modèles de documents et d’accéder à des simulateurs, tel que défini ci-après à l’ARTICLE 5. Le CONSOMMATEUR a également la possibilité de rentrer en contact avec un AVOCAT qu’il aura lui-même choisi au préalable et dont la mise en relation se fera uniquement entre le CONSOMMATEUR et l’AVOCAT, sans que le SITE INTERNET ou la société MAFISCALITE en soit l’intermédiaire ou le relais (le SITE INTERNET permettra seulement au CONSOMMATEUR de contacter et rentrer directement en contact avec l’AVOCAT de son choix, sans qu’aucune information ne soit en possession du SITE INTERNET ou de la société MAFISCALITE).

A ce titre, le SITE INTERNET propose au CONSOMMATEUR de souscrire au SERVICE, lequel ne peut être acheté par le CONSOMMATEUR sans création de COMPTE par ce dernier.

 

ARTICLE 4     SOUSCRIPTION AU SERVICE

Le CONSOMMATEUR passe sa COMMANDE via le SITE INTERNET.

Le processus de COMMANDE est le suivant :

  • Choix du SERVICE (document ou simulateur) et ajout au « panier » du CONSOMMATEUR
  • Validation du contenu de son « panier » par le CONSOMMATEUR
  • Identification du CONSOMMATEUR sur le SITE INTERNET suite à la création de son COMPTE
  • Acceptation des CGV
  • Validation du paiement par le système de paiement en ligne de l’établissement bancaire BNP PARIBAS – MERCANET
  • Le CONSOMMATEUR doit impérativement accuser réception de la COMMANDE

Le CONSOMMATEUR peut visualiser à chaque étape du processus de COMMANDE les détails de sa COMMANDE ainsi que les PRIX des SERVICES figurant dans son Panier.

Dès validation de sa COMMANDE, le CONSOMMATEUR reçoit un courrier électronique de confirmation de sa COMMANDE assorti d’un numéro de COMMANDE ainsi que d’une facture et auquel sont joints les différents LIVRABLES compris dans le SERVICE, objet de la COMMANDE.

Il peut aussi avoir accès au SERVICE (document type ou simulateur) directement sur son espace personnel.

Il est expressément précisé que la remise des LIVRABLES par MAFISCALITE au CONSOMMATEUR ne s’effectue qu’une fois et, une fois que le CONSOMMATEUR accuse réception de sa COMMANDE, il ne pourra demander à MAFISCALITE de lui renvoyer. Il pourra toutefois y accéder sur son espace personnel.

Toute COMMANDE vaut acceptation du PRIX de vente du/des SERVICE(S) et de la description des SERVICES commandés. La passation de la COMMANDE et sa confirmation par le CONSOMMATEUR matérialise son acceptation pleine et entière des CGV, seules applicables à la COMMANDE.

 

ARTICLE 5     DESCRIPTION DU SERVICE

Chaque élément du SERVICE comprend, pendant une durée limitée pour les modèles de lettres :

  • des informations et documents informatifs à caractère général et documentaire portant sur des problématiques juridiques fiscales, sous différents supports (fiches d’information, fiches pratiques, FAQ, modèles de lettres et de contrats-type à caractère documentaire, etc.) ;
  • la possibilité pour le CONSOMMATEUR de poser une ou plusieurs questions à caractère exclusivement général, informatif et documentaire à MAFISCALITE et en lien avec le modèle de document vendu, à laquelle/auxquelles MAFISCALITE fera tout son possible pour répondre sous soixante-douze (72) heures. A toutes fins utiles, il est expressément précisé que MAFISCALITE y répondra dans le strict respect de la loi du 31 décembre 1971 et à l’exclusion de toute consultation juridique. Dans l’hypothèse où la question appellerait une réponse personnalisée relevant de la consultation juridique, MAFISCALITE en informera le CONSOMMATEUR et lui proposera de le mettre en contact avec un AVOCAT, conformément aux CGU du SITE INTERNET ;

Pour l’accès aux simulateurs, le CONSOMMATEUR aura un accès limité de 2 connexions et tentatives de simulation. En outre, le CONSOMMATEUR aura aussi la possibilité de soumettre sa simulation en ligne afin que les employés du SITE INTERNET procèdent eux-mêmes à cette simulation.

Pour l’offre « Experts partenaire » réservée aux avocats, notaires, experts comptables, conseil en gestion de patrimoine et autres métiers du droit et du chiffre, le SERVICE est illimité et donne accès à tous les modèles de documents pour une durée illimitée dans le temps (sous réserve de renouveler annuellement son abonnement) et à l’utilisation de nos simulateurs en accès illimité.

 

ARTICLE 6     QUALITE DU SERVICE

Le SERVICE est fourni en l’état, pour la durée, et dans les limites de ce qui est prévu aux CGV, notamment, le cas échéant, de la personnalisation du SERVICE telle qu’opérée par le CONSOMMATEUR via le formulaire à compléter préalablement à la fourniture de certains SERVICES, tel que notamment la demande de simulation par un employé du SITE INTERNET dans un domaine non juridique.

MAFISCALITE s’engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement les SERVICES mais attire l’attention du CONSOMMATEUR sur le fait qu’il s’agit d’informations à caractère général, informatif et documentaire dont l’adéquation avec la situation et les problèmes juridiques du CONSOMMATEUR n’est en aucun cas garantie.

Les SERVICES ne comprennent ainsi aucune garantie d’efficacité ou de résultat, ce dont est averti le CONSOMMATEUR et ce qu’il accepte par les présentes CGV.

En conséquence, MAFISCALITE ne sera pas tenue responsable des éventuels dommages subis par le CONSOMMATEUR à ce titre et ne garantit de manière générale pas l’utilité, l’efficacité et la pertinence du SERVICE, ce que le CONSOMMATEUR reconnaît.

La garantie « Satisfait ou remboursé » : quel que soit le motif de la demande de remboursement, MAFISCALITE s’engage à procéder au remboursement du CONSOMMATEUR, dans les conditions détaillées ci-dessous, sur demande adressée par courrier postal à : MAFISCALITE Service Client, 5 cours Jean Ballard – 13001 Marseille. La garantie « Satisfait ou remboursé » est limitée à une seule référence de SERVICE commandé par CONSOMMATEUR. La garantie « Satisfait ou remboursé » est exclue pour le service de mise en relation avec un AVOCAT, dès lors que le SITE INTERNET ne s’immisce pas dans la relation AVOCAT et CONSOMMATEUR.

Au titre de la garantie « Satisfait ou remboursé », la demande de remboursement ne sera prise en compte par MAFISCALITE que si le CONSOMMATEUR réunit de façon simultanée les conditions suivantes:
• être âgé de plus 18 ans révolus ;

  • avoir sa résidence principale en France (DOM-TOM compris) ;
  • avoir joint à sa demande l’ensemble des documents requis ;
  • avoir respecté le délai imparti pour demander le remboursement, à savoir : pour les transactions réalisées par carte bancaire, le CONSOMMATEUR dispose d’un délai de 2 jours francs (cachet de la Poste faisant foi) à compter de la commande, pour les produits à télécharger. Lorsque le délai de 2 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans tous les cas, la demande de remboursement du CONSOMMATEUR devra être accompagnée des documents suivants :

  • photocopie de la carte d’identité ou du passeport ou K-bis pour les sociétés ;
  • numéro de transaction du reçu de carte bancaire ;
  • référence du SEVICE ;
  • nom, adresse et email du CONSOMMATEUR ;
  • Relevé d’identité bancaire du CONSOMMATEUR.

 

ARTICLE 7     OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR

Le CONSOMMATEUR s’engage à utiliser les SERVICES dans le respect des présentes CGV et de la législation en vigueur.

Le CONSOMMATEUR assure avoir pris connaissance, préalablement à l’utilisation du SERVICE, des présentes CGV.

Le CONSOMMATEUR garantit avoir complété les champs de personnalisation du SERVICE lors de la création de son COMPTE avec le plus de pertinence et d’acuité possible et, en cas de demande de simulation d’impôt par un employé de MAFISCALITE, demande non juridique, avoir identifié ses besoins avec le plus de pertinence et de précision possible.

Le CONSOMMATEUR s’engage à ne communiquer son identifiant et son mot de passe en aucun cas et renonce à tout recours contre MAFISCALITE cas d’utilisation de ses identifiants par un tiers.

En cas de communication par le CONSOMMATEUR à MAFISCALITE de contenus prohibés par la loi, MAFISCALITE se réserve le droit de résilier le COMPTE de tout CONSOMMATEUR qui contreviendrait à toute disposition légale applicable, ainsi qu’aux présentes CGV.

Le CONSOMMATEUR ne pourra procéder au paiement des SERVICES que par carte bancaire via le système de paiement en ligne de l’établissement bancaire BNP PARIBAS (MERCANET).

Il appartient au CONSOMMATEUR d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement de sa COMMANDE s’il souhaite conserver ses détails bancaires, ainsi que le détail de sa COMMANDE.

Le CONSOMMATEUR reconnaît être le responsable entier et exclusif des informations et DONNEES CONSOMMATEUR qu’il fournit à MAFISCALITE au titre du SERVICE.

Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par MAFISCALITE dans le cadre du SERVICE et qui lui porterait préjudice, à quelque titre que ce soit, ou qui porterait préjudice à des tiers, à quelque titre que ce soit.

Le CONSOMMATEUR reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations, conseils et données provenant du SITE INTERNET et du SERVICE, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

 

ARTICLE 8     RETRACTATION – ECHANGE – REMBOURSEMENT

Conformément aux exceptions visées par la loi Hamon du 17 mars 2014, le délai de rétractation légal de quatorze (14) jours  n’est pas applicable en cas de fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, ce que le CONSOMMATEUR reconnaît expressément en renonçant expressément à l’exercice de son droit de rétractation.

Aucun remboursement et/ou échange des SERVICES ne sera accepté.

 

ARTICLE 9     PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, graphismes, images, icônes et textes contenus sur le SITE INTERNET, ainsi que les LIVRABLES, sont la propriété exclusive de MAFISCALITE.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments susvisés du SITE INTERNET, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MAFISCALITE, sous peine de poursuites judiciaires sur le fondement des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes CGV ne confèrent au CONSOMMATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur le SERVICE, les LIVRABLES et le SITE INTERNET en tous ses éléments, qui demeurent la propriété entière et exclusive de MAFISCALITE.

La mise à disposition du SERVICE et des LIVRABLES ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CONSOMMATEUR. Il s’agit au contraire d’une simple autorisation d’accéder à un SERVICE et de bénéficier des LIVRABLES, sous réserve toutefois qu’ils soient exclusivement utilisés à des fins strictement privées et personnelles à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Enfin, le CONSOMMATEUR ne pourra en aucun cas mettre le SERVICE ou les LIVRABLES à disposition de tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation des LIVRABLES que celle prévue aux présentes CGV.

 

ARTICLE 10   TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le SITE INTERNET a fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL, sous le numéro 1999827 au nom de la société MAFISCALITE.

De façon générale, MAFISCALITE s’engage, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A toutes fins utiles, il est précisé que le CONSOMMATEUR autorise expressément MAFISCALITE à stocker et utiliser les DONNEES CONSOMMATEUR à caractère personnel fournies par le CONSOMMATEUR dans le cadre du SERVICE. Ces données à caractère personnel seront utilisées par MAFISCALITE uniquement dans le cadre de l’exécution du SERVICE.

Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CONSOMMATEUR dispose des droits de communication, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en écrivant à info@mafisca-dev.webprojects.space ; les modifications effectuées relevant, le cas échéant, de sa seule responsabilité.

Le CONSOMMATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.

 

ARTICLE 11   EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITE

MAFISCALITE n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de perte de chances, d’opportunité commerciale ou judiciaire subis par le CONSOMMATEUR, même si de tels dommages résultent de la mise en œuvre par le CONSOMMATEUR des recommandations et informations fournis par MAFISCALITE au CONSOMMATEUR au titre des SERVICES.

Par ailleurs, le CONSOMMATEUR est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait du SERVICE.

Il est précisé que les conséquences dommageables résultant, par suite, des informations et DONNEES CONSOMMATEUR communiquées par le CONSOMMATEUR à MAFISCALITE dans le cadre du SERVICE ne relèvent pas de la responsabilité de MAFISCALITE.

 

ARTICLE 12   RESILIATION DU COMPTE CONSOMMATEUR

12.1. Résiliation du COMPTE par le CONSOMMATEUR

Le CONSOMMATEUR peut demander la clôture de son COMPTE à tout moment et à son entière discrétion. Cette clôture sera réalisée par MAFISCALITE dans les meilleurs délais suivant la réception par MAFISCALITE via le SITE INTERNET de la demande de clôture du COMPTE concerné.

Le CONSOMMATEUR sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte.

12.2 Résiliation par MAFISCALITE

En cas de manquement grave de la part du CONSOMMATEUR aux dispositions des présentes CGV ou aux dispositions légales applicables, MAFISCALITE se réserve le droit de résilier son COMPTE, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV.

En cas de manquement du CONSOMMATEUR aux présentes CGV ou aux dispositions légales applicables, MAFISCALITE lui envoie un courrier électronique le mettant en demeure de se conformer aux présentes CGV. MAFISCALITE se réserve ensuite le droit de résilier le COMPTE de du CONSOMMATEUR dans un délai de sept (7) jours en cas de mise en demeure restée infructueuse.

La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MAFISCALITE en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.

Le CONSOMMATEUR est informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte.

12.3 Restitution des DONNEES CONSOMMATEUR par MAFISCALITE

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, MAFISCALITE s’engage à restituer au CONSOMMATEUR la totalité des DONNEES CONSOMMATEUR, des informations et documents qui lui auront été communiqués ou qu’elle aura été amenée à traiter dans le cadre du SERVICE, dans le format que MAFISCALITE jugera approprié, sur simple demande du CONSOMMATEUR.

 

ARTICLE 13   FORCE MAJEURE

L’exécution par MAFISCALITE de ses obligations conformément aux présentes CGV sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible.

MAFISCALITE ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le CONSOMMATEUR ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du SITE INTERNET.

 

ARTICLE 14   DEONTOLOGIE

A toutes fins utiles, il est expressément précisé que les SERVICES fournis au CONSOMMATEUR par MAFISCALITE constituent des informations à caractère général, informatif et documentaire, notamment en matière fiscale, à l’exclusion de toute consultation juridique

MAFISCALITE s’engage de manière générale à ce que le SITE INTERNET et les SERVICES soient en conformité avec la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi qu’avec les règles de déontologie de la profession d’avocat.

 

ARTICLE 15   MODIFICATION DES CGV ET EVOLUTION DU SITE

MAFISCALITE se réserve le droit de modifier à tout moment et à son entière discrétion les présentes CGV, lesquelles entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne.

MAFISCALITE se réserve également le droit de modifier, interrompre ou mettre fin au SITE INTERNET et ce, à son entière discrétion et sans qu’une telle décision puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 16   INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur et les PARTIES se rapprocheraient pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

 

ARTICLE 17   CESSION 

MAFISCALITE se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le CONSOMMATEUR et MAFISCALITE.

 

ARTICLE 18   INTERPRETATIONS

Les têtes de chapitres qui figurent dans les CGV ne peuvent, en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue des stipulations des CGV.

 

ARTICLE 19   ACCEPTATION DES CGV

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV, au moyen d’une case à cocher « j’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente », sont impératives et conditionnent l’usage des services de vente en ligne proposés par le SITE INTERNET au CONSOMMATEUR ainsi que l’accès au SERVICE par le CONSOMMATEUR.

Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le CONSOMMATEUR a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent.

Conformément à l’article L. 121-19 du Code de la consommation issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, MAFISCALITE permet au CONSOMMATEUR d’éditer les présentes CGV afin de pouvoir les conserver sur un support durable.

 

ARTICLE 20   COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut d’accord amiable entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV, il est fait attribution de compétence EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE MARSEILLE.

 

4d2785c4e39dd3b760c8b342c1045aaeMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM